Un brevet d’invention apporte une solution technique à un problème technique. Il est un contrat entre l’inventeur et la collectivité : un inventeur apporte une innovation et la décrit dans un document qui est le brevet et, en contrepartie, il reçoit le monopole temporaire de cette invention.

Les conditions de brevetabilité

« Sont brevetables les inventions nouvelles, impliquant une activité inventive, et susceptibles d’application industrielle » Art L. 611 – 10 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Qu’est ce qu’une invention nouvelle ?
C’est une invention qui ne peut être comprise dans l’état de la technique au moment où l’on demande le brevet. Attention, toute description ou publicité faite sur l’invention avant la demande de brevet détruit la nouveauté ; on appelle alors cela une antériorité. Il est donc nécessaire de faire une recherche d’antériorité avant toute démarche de demande de brevet.
Pour connaître l’état de la technique dans le domaine concerné par le projet, il est possible de consulter les bulletins officiels de la Propriété Industrielle, ou encore les bases de données et CD-ROM de l’INPI. Les inventions y sont classées selon une classification internationale très détaillée.

Que signifie une activité inventive ?
Cela signifie que l’invention ne peut découler de manière évidente de l’état de la technique.

Qu’entend-on par une invention susceptible d’application industrielle ?
Cela entend que l’invention doit œuvrer à la production de biens ou de résultats dans tout type d’industrie, y compris l’agriculture.

Les éléments non brevetables

On ne peut pas breveter les éléments suivants :
- Les découvertes naturelles.
- Les théories scientifiques et mathématiques.
- Les créations esthétiques (elles sont protégées par un droit spécifique).
- Les plans, principes et méthodes dans les activités intellectuelles, économiques ou les jeux.
- Les programmes d’ordinateur sans effet technique.
- Les présentations d’information.
- Les méthodes de traitement et de diagnostic sur l’homme et sur l’animal (par contre le médicament est brevetable !).
- Les végétaux, les races animales et les procédés biologiques d’obtention de végétaux et d’animaux.



L’utilité du brevet

Le brevet reconnaît l’invention à son inventeur et lui donne le monopole d’exploitation.
Les modalités d’exploitation du brevet
L’inventeur a plusieurs possibilités :
- Le plus souvent, il l’exploite lui-même.
- Il peut aussi décider de vendre son brevet (toute la difficulté étant d’évaluer le prix de ce brevet et les répercussions économiques qu’il peut avoir).
- Il peut céder la licence de son brevet de manière exclusive ou non (c’est-à-dire à une seule entreprise ou non).
- Il peut exploiter son brevet en association avec une société ; le brevet est la part du capital de l’inventeur dans la société.

Dans tous les cas, il est nécessaire de se rappeler que le brevet donne des droits mais également des obligations.

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